Le PEA est une enveloppe strictement individuelle. Il ne peut avoir qu’un seul titulaire, ne peut pas être détenu en compte joint et ne peut pas être transmis tel quel à un héritier.
Au décès de son titulaire, la règle est donc simple : le PEA est automatiquement clôturé, quelle que soit son ancienneté.
Cela ne signifie pas que les investissements disparaissent : les espèces et les titres rejoignent la succession, après le calcul de la fiscalité due à la clôture.
La clôture est obligatoire :
- même si le PEA a moins de 5 ans ;
- même si aucun retrait n’a jamais été effectué ;
- même si le conjoint ou un héritier souhaite conserver le plan ;
- et même si le titulaire avait indiqué le contraire dans un testament.
L’ancienneté fiscale du PEA s’arrête au jour du décès et ne peut pas être transmise.
Que se passe‑t‑il concrètement après le décès ?
1. L’établissement doit être informé
Un héritier, un proche ou le notaire chargé de la succession doit prévenir la banque ou le courtier et lui transmettre un acte de décès.
Une fois informé, l’établissement bloque les opérations personnelles sur le plan et engage sa clôture administrative.
Tout mandat ou la procuration accordée prend fin au décès. Le mandataire ne pourra donc plus acheter, vendre ou retirer des fonds au nom du titulaire décédé.
2. La valeur du PEA est arrêtée au jour du décès
L’établissement détermine la valeur du compte espèces et des titres à la date du décès. Cette valeur sert à calculer les du plan et à établir les éléments transmis au notaire.
Les marchés continuent cependant d’évoluer pendant le règlement de la succession. La valeur réelle récupérée par les héritiers peut donc être supérieure ou inférieure à celle constatée au jour du décès.
3. La fiscalité sur les plus‑values est calculée
La banque compare la valeur du PEA au montant net des versements effectués depuis son ouverture. Si le plan présente des plus‑values, elle prélève les prélèvements sociaux applicables avant de remettre les actifs à la succession.
Les plus‑values sont exonérés d’impôt sur le revenu, même si le PEA a moins de 5 ans.
4. Les titres et les espèces rejoignent la succession
La clôture du PEA n’impose pas forcément la vente immédiate de toutes les actions et de tous les ETF. Selon les possibilités de l’établissement et les instructions données dans le cadre de la succession :
- les titres peuvent être transférés vers un compte‑titres de succession ;
- ils peuvent ensuite être vendus ;
- ou ils peuvent être répartis entre les héritiers lors du partage.
Un PEA ne pouvant être alimenté qu’en , les héritiers ne peuvent pas transférer les titres reçus vers leur propre PEA.
Quelle fiscalité sur le PEA au décès ?
Deux fiscalités différentes interviennent :
La fiscalité des gains accumulés dans le PEA
Lorsque le PEA est clôturé à la suite du décès, son gain est exonéré d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du plan.
Cependant, les prélèvements sociaux restent dus sur le gain constaté.
Il ne faut pas appliquer automatiquement le taux de 18,6 % à l’intégralité d’un ancien PEA. Certains gains (notamment avant 2018) peuvent relever de taux historiques : le décompte fourni par l’établissement fait foi.
Les droits de succession sur le patrimoine transmis
Après les prélèvements sociaux, la valeur nette des titres et des espèces rejoint l’actif successoral.
Les droits de succession dépendent ensuite :
- du lien de parenté entre le défunt et chaque héritier ;
- des abattements disponibles ;
- de la part totale reçue par chacun ;
- et des dispositions prises par le défunt.
Le PEA n’accorde aucun abattement successoral spécifique. Il suit les mêmes règles que les autres éléments du patrimoine financier.
Récapitulatif
Au décès du titulaire, le PEA est obligatoirement clôturé. Ses gains échappent à l’impôt sur le revenu, même avant 5 ans, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
Les titres et les espèces intègrent ensuite la succession : les héritiers peuvent recevoir leur valeur ou les conserver sur un compte‑titres, mais ils ne récupèrent jamais le PEA ni son ancienneté fiscale.
Pour préparer une transmission, il est donc pertinent de combiner les enveloppes :
- le PEA pour investir efficacement en actions ;
- l’assurance‑vie pour organiser la désignation des bénéficiaires et profiter de son régime successoral spécifique.